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Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : TPICE (Ord.), 6 mai 2003, P. Vannieuwenhuyze-Morin, aff. T-321/02 À la suite de l'arrêt UPA de la Cour, le Tribunal « rentre dans le rang » et renonce aux audaces de la jurisprudence Jégo-Quéré. Le requérant utilise le réseau Internet pour envoyer des candidatures spontanées à des employeurs potentiels, lorsqu'il est en recherche d'emploi, ainsi que pour effectuer des opérations de publipostage pour se faire connaître et diffuser ses idées. Il demandait l'annulation partielle des dispositions (...)

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N°7 . 2003-07-01


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