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Le dérapage du râpé ? La Cour tranche

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par A. BOUVERESSE

EXTRAIT *

Références : CJCE, 20 mai 2003, Consorzio del Prosciutto di Parma, Salumificio S. Rita SpA et Asda Stores Ltd, Hygrade Foods Ltd, aff. C-108/01 CJCE, 20 mai 2003, Ravil SARL et Bellon import SARL, Biraghi SpA, aff. C- 469/00 La protection attachée aux appellations d'origine s'étend aux opérations de transformation du produit par le biais du critère d'authenticité et de la notion de risque. Les affaires Delhaize (CJCE, 9 juin 1992, Delhaize et Le Lion, aff. C-47/90 : Rec. I, p. 3669 ; Europe, août-septembre (...)

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N°7 . 2003-07-01


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