Médicaments

Europe - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Références : CJCE, 8 mai 2003, Paranova, aff. C-113/01 CJCE, 8 mai 2003, Paranova Läkemedel e. a., aff. C-15/01 Confirmation de la jurisprudence Ferring sur le lien entre AMM et autorisation d'importations parallèles de médicaments. La Cour confirme dans ces deux affaires, qui présentent de grandes similitudes avec l'affaire Ferring (CJCE, 10 sept. 2002, Ferring, aff. C-172/00 : Europe, novembre 2002, comin. 368. obs. M. Pietri).que le retrait d'une autorisation d'importation parallèle consécutive (...)

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N°7 . 2003-07-01


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