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Politique sociale

Europe - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 mai 2003, K. Mau, aff. C- 160/01 Nouvelles précisions sur l'interprétation de la directive 80/987 relative à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur. Une salariée, qui avait bénéficié d'un congé de maternité du 16 septembre 1999 au 29 décembre 1999. puis d'un congé parental à compter du 30 décembre 1999, a demandé le paiement d'indemnités d'insolvabilité pour le dernier trimestre 1999. à la suite de l'ouverture d'une procédure à rencontre de son employeur (...)

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N°7 . 2003-07-01


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