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Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 13 mai 2003, Commission c/ Espasne, aff. C-463/00 CJCE, 13 mai 2003, Commission c/ Royaume-Uni, aff. C-98/01 Suite du feuilleton sur le régime des actions spécifiques... Après la France, le Portugal et la Belgique (CJCE. 4 juin 2002. aff. C-483/99 : Rec. I, p. 4781 ; aff. C-367/98 : Rec. I. p. 4731 aff. C-503/99 : Rec. I, p. 4809 : Europe, août-septembre 2002, comm. 286). c'est au tour des régimes espagnol et britannique d'être examinés. Pour le Royaume-Uni, la Commission n'a envisagé (...)

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N°7 . 2003-07-01


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