AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2003 - n° 7Assurance maladie

Assurance maladie

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 mai 2003, V.G. Muller-Fauré et E.E.M. van Riet, aff. C-385/99 La Cour précise la portée de l'arrêt Smits et Peerbooms du 12 juillet 2001 C'est de nouveau la compatibilité des systèmes de remboursement des soins fournis à l'étranger avec la libre prestation de services qui est examinée par la Cour (V. antérieurement, CJCE, 12 juill. 2001. B.S.M. Smits e. a., aff. C-157199 : Rec. I, p. 5473 ; Europe, octobre 2001, comm. 305). Dans cette nouvelle affaire, deux Néerlandaises avaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement