Assurances

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 mai 2003, Freskot AE, aff. C-355/00 Dans quelle mesure un système d'assurance obligatoire peut-il être appréhendé par le droit communautaire au titre de la libre prestation de services ? Dans le cadre du recours préjudiciel relatif à la compatibilité avec le droit communautaire du régime d'assurance obligatoire grec des agriculteurs (V. infra comm. 250), le juge a quo a également interrogé la Cour de Justice sur l'application éventuelle du principe de libre prestation de services. (...)

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N°7 . 2003-07-01


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