AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2003 - n° 7Directive recours

Directive recours

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 mai 2003, Commission c/ Espagne, C-2 14/00 Transposition partiellement incorrecte de la directive 89/665 par l'Espagne. La Commission avait diligente une procédure en constatation de manquement contre l'Espagne, estimant que cet État membre avait sur plusieurs points transposé de manière incorrecte la directive « recours » 89/665. Le législateur espagnol avait exclu du régime de recours en matière de marchés publics qu'il avait mis en place les marchés passés par les organismes (...)

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N°7 . 2003-07-01


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