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Règles applicables aux États

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par L. IDOT

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Référence : CJCE, 22 mai 2003, Freskot AE, aff. C-355/00 Une aide au sens de l'article 87, § 1 CE ne peut bénéficier qu'à une entreprise au sens du droit de la concurrence. Dans l'affaire grecque relative à un système d'assurances agricoles obligatoire (V. supra comm. 245), on relèvera également les questions sur l'application éventuelle de l'article 87 CE et les développements relatifs à la notion d'entreprise. La Cour n'avait pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la qualification du bénéficiaire (...)

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N°7 . 2003-07-01


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