CONCURRENCE

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 mai 2003, Italie et SIM 2 Multimedia SpA, aff. jtes C-328/99 et C-399/00 Pour ordonner la récupération d'aides auprès d'une entreprise autre que le bénéficiaire direct, la Commission doit suffisamment motiver sa décision... Tel est le principal apport de cet arrêt dans lequel la Cour prononce une annulation partielle de la décision 2000/536/CE du 2 juin 1999 dans laquelle la Commission avait déclaré incompatibles les aides accordées par l'Italie à l'entreprise Seleco. La Cour (...)

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N°7 . 2003-07-01


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