CONCURRENCE

Europe - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Références : Recommandation 2003/361/CE de la Commission, 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises : JOUE n° L 124, 20 mai 2003 Communication 2003/C118/03 de la Commission : Exemple de déclaration portant sur des renseignements relatifs à la qualité de PME d'une entreprise : JOUE n° C 118, 20 mai 2003 Formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d'État présumées illégales : JOUE n° C 116, 16 mai 2003 Communication de la Commission sur les taux d'intérêt (...)

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N°7 . 2003-07-01


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