AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2003 - n° 7Télécommunications

Télécommunications

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 mai 2003, Connect Autria Gesellschaft für Telekommunilkation GmbH. aff. C-462/99 Ne pas exiger de redevance de l'opérateur historique pour l'extension d'une licence GSM 900 à la norme DCS 1800 n'est pas nécessairement contraire au droit communautaire. Le marché des télécommunications mobiles en Autriche semble proche du marché français. La filiale de l'opérateur historique qui a lancé le marché avec la norme à l'époque existante, GSM 900, est en position dominante. Le troisième (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement