TVA

Europe - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 mai 2003, Commission c/ France, aff. C-384/01 Validité du taux réduit de TVA perçu par la France sur les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible distribués par réseaux publics. On se bornera a signaler que, poursuivie en manquement pour avoir appliqué un taux réduit, 5. 50%. de TVA sur les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible distribués par réseaux publics, la France vient d'obtenir gain de cause, faute en particulier (...)

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N°7 . 2003-07-01


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