ESB

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 mai 2003, France c/ Commission, aff C-393/01 La Commission mise à l'index dans le cadre du régime d'exportation des bovins et produits dérivés originaires du Portugal. La Cour annule une décision de la Commission autorisant le retour aux exportations de bovins portugais et produits dérivés pour violation des dispositions communautaires -la décision 20011/376 autorisant la levée de l'embargo- et nationales relative au système de prévention de l'ESB mis en place. En effet, rappelant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement