Quotas laitiers

Europe - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 mai 2003, Agrargenossenschaft Alkersleben eG, aff. C-268/01 La Cour de justice met en exergue la situation spécifique du territoire de l'ancienne République démocratique allemande au regard de la réglementation communautaire sur les quotas laitiers. La nécessité de réduire la production de lait dans la Communauté européenne a conduit le législateur communautaire à mettre sur pied un système de contrôle caractérisé par l'assujettissement des producteurs concernés au paiement d'un (...)

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N°7 . 2003-07-01


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