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Champ d'application

Europe - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 mai 2003, Préservatrice foncière Tiard SA, aff. C-266/01 Précisions de la Cour sur la notion de « dettes douanières ». Une compagnie française d'assurances s'était portée caution pour l'acquittement des droits de douane dus par les associations néerlandaises de transporteurs habilitées à délivrer des carnets TIR. Ayant été assignée par les Pays-Bas devant une juridiction néerlandaise, elle a soulevé l'incompétence de la juridiction de Rotterdam. L'État néerlandais a fait valoir (...)

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N°7 . 2003-07-01


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