Litispendance

Europe - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 mai 2003, Gantner Electronic GmbH, aff. C-111/01 Quelques précisions sur l'interprétation de l'article 21 relatif à la litispendance. Une société autrichienne, Gantner. qui fabrique des horloges pour pigeons voyageurs a mis un terme aux relations commerciales qu'elle entretenait avec une société néerlandaise, Basch, au motif qu'elle n'avait pas été payée. Cette dernière a assigné en paiement de créances estimées dues la société autrichienne après avoir procédé pour le calcul des (...)

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N°7 . 2003-07-01


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