AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7La taxe autrichienne sur la consommation normale de carburant des véhicules automobiles au crible du droit communautaire : à propos de l'arrêt H. Weigel et I. Weigel (CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-387/01)

La taxe autrichienne sur la consommation normale de carburant des véhicules automobiles au crible du droit communautaire : à propos de l'arrêt H. Weigel et I. Weigel (CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-387/01)

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Etude par Anne RIGAUX Maître de conférences à l'université de La Réunion

EXTRAIT *

Où la Cour de justice affirme qu'une taxation indirecte sur les véhicules est susceptible d'influencer négativement la décision des travailleurs migrants d'exercer leur droit à la libre circulation, mais refuse d'exercer son contrôle sur ce point, au motif que l'article 39 du traité ne garantit pas à un travailleur que le transfert de ses activités dans un État membre autre que celui dans lequel il résidait jusque là est neutre en matière d'imposition. La taxe sera néanmoins partiellement condamnée (...)

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N°7 . 2004-07-01


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