AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7JAI : vers la codification des textes Schengen ?

JAI : vers la codification des textes Schengen ?

Europe - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

La Commission a proposé un règlement constituant un code consolidé pour le contrôle des frontières de l'Union européenne réglementant le franchissement des frontières intérieures et extérieures. Il reprend les textes issus de la coopération intergouvernementale Schengen. Le Conseil des ministres se prononcera sur ce projet en cours d'année (Europolitique, 29 mai 2004).

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N°7 . 2004-07-01


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