AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Une ordonnance achève la transposition de la 1re directive « services d'investissement »

Une ordonnance achève la transposition de la 1re directive « services d'investissement »

Europe - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Ord. n° 2004-482, 3 juin 2004 : Journal Officiel 5 Juin 2004 Présentée en Conseil des ministres du 2 juin dernier, une ordonnance complète la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs. Ce texte, pris par le ministre de l'Économie et des Finances en application de la loi du 18 mars (...)

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N°7 . 2004-07-01


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