AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Transposition de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Europe - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Ord. n° 2004-489, 3 juin 2004 : Journal Officiel 5 Juin 2004 Une ordonnance en date du 5 juin 2004 porte transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Ce texte met en oeuvre le principe posé par la directive du 27 juin 2001 selon lequel tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou qui ont des effets prescriptifs (...)

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N°7 . 2004-07-01


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