AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Droit fiscal : proposition de la Commission visant à refondre la 6e directive

Droit fiscal : proposition de la Commission visant à refondre la 6e directive

Europe - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Proposition du 15 avr. 2004, COM(2004)246 final La 6e directive, qui énonce les règles détaillées du système commun de TVA, a été adoptée le 17 mai 1977, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 1978. Depuis lors, elle a subi de nombreuses modifications, la plupart engendrées par la mise en place du marché intérieur et correspondant à l'abolition des frontières fiscales entre les États membres. Un régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres avait été introduit en 1991 (...)

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N°7 . 2004-07-01


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