AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Responsabilité des États membres en cas de violation du droit communautaire

Responsabilité des États membres en cas de violation du droit communautaire

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Emmanuelle SAULNIER

EXTRAIT *

Le Tribunal administratif de Paris estime que le juge administratif n'est pas compétent pour engager la responsabilité du législateur pour violation du droit communautaire. TA Paris, 7 mai 2004, n° 0116963/7, Assoc. France nature environnement L'association requérante avait déféré au juge administratif la décision de refus opposée par le Premier ministre à la demande d'indemnisation qu'elle lui avait adressée du fait du préjudice matériel et moral qu'elle estimait avoir subi en raison de la violation (...)

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N°7 . 2004-07-01


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