AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Responsabilité des États membres et de la Communauté

Responsabilité des États membres et de la Communauté

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Paul CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que la Communauté est seule responsable des préjudices nés de la mise en oeuvre du droit communautaire. CE, sect., 12 mai 2004, n° 236834, Sté Gillot : Juris-Data n° 2004-066705 À la suite du signalement, le 13 mars 2001, d'un cas de fièvre aphteuse dans une exploitation en Mayenne, la Commission avait défini, par une décision 2001/208/CE du 14 mars 2001, des mesures de quarantaine consistant notamment en l'interdiction faite aux détenteurs d'animaux et produits animaux présents (...)

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N°7 . 2004-07-01


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