AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Égalité de traitement et rémunération des heures complémentaires

Égalité de traitement et rémunération des heures complémentaires

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'absence de rémunération des heures supplémentaires inférieures à trois heures peut s'avérer contraire au principe de l'égalité de traitement. CJCE, 27 mai 2004, aff. C-285/02, Edeltraud Elsner-Lakeberg La question préjudicielle a été posée par une juridiction allemande à propos de la réglementation d'un Land qui prévoit pour les enseignants l'obligation de faire des heures complémentaires si le service l'exige. Dans le cas où le nombre d'heures est inférieur à trois, aucune rémunération n'est prévue. (...)

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N°7 . 2004-07-01


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