AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Égalité de traitement et calcul des indemnités de congédiement

Égalité de traitement et calcul des indemnités de congédiement

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un congé parental n'est pas comparable au service national pour l'évaluation de la durée de travail aux fins du calcul d'une indemnité de congédiement. CJCE, 8 juin 2004, aff. C-220/02, Osterrischescher Gewerkschaftsbund En droit autrichien, les périodes de service militaire, ou de service civil, sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité de congédiement au titre de l'ancienneté de l'emploi. En revanche, tel n'est pas le cas des périodes correspondant à un congé parental. Estimant cette (...)

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N°7 . 2004-07-01


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