AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Droit des sociétés : des consultations publiques sur le projet de 14e directive et sur la responsabilité des membres des organes d'administration

Droit des sociétés : des consultations publiques sur le projet de 14e directive et sur la responsabilité des membres des organes d'administration

Europe - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT Professeur à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Site Internet de la Commission, DG Marché intérieur : http://europa.eu.int/comm/internal_market/consultations/index_fr.htm Les travaux sur une proposition de 14e directive relative au transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux avancent. Une consultation publique a été lancée, qui s'est achevée le 15 avril 2004. Un rapport sera publié sur le site de la DG Marché intérieur. La même direction a également lancé une consultation sur la clarification de la responsabilité des (...)

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N°7 . 2004-07-01


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