AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Bref retour sur l'application du droit communautaire par le Conseil de la concurrence avant le 1er mai 2004

Bref retour sur l'application du droit communautaire par le Conseil de la concurrence avant le 1er mai 2004

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Une série de décisions illustre la pratique du Conseil. Cons. conc., déc. n° 03 D. 60, 17 déc. 2003 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'horlogerie de luxe Cons. conc., déc. n° 03 D. 66, 23 déc. 2003 relative à des pratiques mises en oeuvre par Renault Cons. conc., déc. n° 03 D. 67, 23 déc. 2003 relative à des pratiques mises en oeuvre par Peugeot Cons. conc., déc. n° 03 D. 69, 29 déc. 2003 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits (...)

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N°7 . 2004-07-01


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