Déchets

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Nouvel avatar de l'abondant contentieux généré par la mise en oeuvre en droit interne des directives « Environnement ». CJCE, 27 mai 2004, aff. C-398/02, Commission c/ Espagne Saisie par la Commission sur le fondement de l'article 226 CE, la Cour de justice vient de condamner l'Espagne pour manquement aux obligations découlant de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 (V. JOCE, n° L 78, 26 mars 1991, (...)

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N°7 . 2004-07-01


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