AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7TVA sur les prestations de services transfrontalières des intermédiaires intervenant pour le compte de personnes privées

TVA sur les prestations de services transfrontalières des intermédiaires intervenant pour le compte de personnes privées

Europe - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par Flavien MARIATTE Doctorant à l'université Robert Schuman

EXTRAIT *

CJCE, 27 mai 2004, aff. C-68/03, Lipjes Saisie par une juridiction néerlandaise d'un litige relatif à la taxation d'une opération intracommunautaire réalisée par un intermédiaire pour le compte de personnes privées, la Cour juge que l'article 28 ter, E, § 3, de la sixième directive (Dir. 77/388/CEE du Conseil, 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme : (...)

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N°7 . 2004-07-01


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