AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Localisation du fait dommageable et préjudice patrimonial

Localisation du fait dommageable et préjudice patrimonial

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un investisseur imprudent ne peut saisir le tribunal de son domicile au seul motif que le « centre de son patrimoine » y serait localisé. CJCE, 10 juin 2004, aff. C-168/02, Rudolf Kronhofer À quelques semaines d'intervalle, la Cour a été de nouveau saisie d'une question relative à l'interprétation de l'article 5, § 3 de la convention (V. en dernier lieu, CJCE, 5 févr. 2004, aff. C. 18/02, Danmarks Rederiforening : Europe 2004, comm. 117). Dans le contexte de la convention de Bruxelles, les circonstances (...)

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N°7 . 2004-07-01


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