AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Adoption du règlement portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Adoption du règlement portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Applicable en matière civile et commerciale, le règlement entrera en vigueur le 21 janvier 2005. Règl. (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, 21 avr. 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées : JOUE n° L. 143, 30 avr. 2004 Dans la ligne du Conseil de Tampere, après de vives discussions remontant à une idée lancée par les huissiers de justice il y a plus de dix ans (V. M.-L. Niboyet, « La réception du droit communautaire en droit judiciaire (...)

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N°7 . 2004-07-01


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