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Restrictions au droit de vote

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Irène KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

Précisions sur les restrictions aux droits liés à la citoyenneté européenne. CEDH (4e section), 30 mars 2004, req. n° 74025/01, Hirst c/ Royaume-Uni Si la Cour n'a cessé d'affirmer la large marge d'appréciation des États quant à la définition des droits de vote et d'éligibilité, l'arrêt présage qu'elle entend s'immiscer davantage dans le domaine des variations nationales existant en matière de privation du droit de vote (V. pour les conditions d'éligibilité, CEDH, 9 avr. 2002, Podkolzina c/ Lettonie : (...)

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N°7 . 2004-07-01


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