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Occupations illégales de logement

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Irène KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

De l'obligation d'exécution des décisions de justice ordonnant l'expulsion. CEDH (1re section), 24 févr. 2004, req. n° 71549/01, Cvijetic c/ Croatie CEDH (1re section), 4 mars 2004, req. n° 75139/01, Pibernik c/ Croatie La Croatie se voit condamner à deux reprises pour non-respect du droit au domicile des requérantes qui ont été privées de leurs appartements suite à des occupations illégales effectuées par des tiers. Malgré l'expulsion ordonnée par les juridictions internes, les requérantes n'ont (...)

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N°7 . 2004-07-01


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