AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Applicabilité de l'article 6 aux plaintes avec constitution de partie civile

Applicabilité de l'article 6 aux plaintes avec constitution de partie civile

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Nathalie DEFFAINS

EXTRAIT *

Adoptant une nouvelle démarche, la Grande chambre juge que l'article 6 § 1 est applicable aux constitutions de partie civile, sauf hypothèse de « vengeance privée » ou d'actio popularis. CEDH (Grande ch.), 12 févr. 2004, req. n° 47287/99, Pérez c/ France La requérante se plaint devant la Cour du caractère inéquitable de la procédure suivie devant la Cour de cassation concernant une instruction dans laquelle elle s'était constituée partie civile. Avant de trancher le grief au fond, la Grande chambre (...)

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N°7 . 2004-07-01


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