AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Déchéance du pourvoi en cassation

Déchéance du pourvoi en cassation

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Véronique LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Est disproportionnée per se la sanction de déchéance de son droit à former un pourvoi, au motif que l'intéressé ne s'est pas mis en l'état. CEDH, 12 févr. 2004, req. n° 43284/98, Morel c/ France (n° 2) Le requérant invoque devant la CEDH une violation de son droit d'accès à un tribunal, au motif que la Cour de cassation a refusé d'examiner son pourvoi. Faute pour lui de s'être constitué prisonnier, il est en effet déchu de son droit de former un pourvoi en application de l'article 583 du Code de (...)

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N°7 . 2004-07-01


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