AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2004 - n° 7Droit d'accès à un tribunal

Droit d'accès à un tribunal

Europe - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Irène KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

Des délais cohérents pour l'introduction des recours constitutionnels. CEDH (2e section), 24 févr. 2004, req. n° 73577/01, Vodarenska Akciova Spolecnost, A.S. c/ République tchèque Le licenciement d'une employée de la société requérante est annulé en première instance. Le tribunal régional, juridiction d'appel, confirme la nullité du licenciement et rejette la demande du pourvoi en cassation que la requérante souhaite introduire à l'encontre de cette décision. Toutefois, la requérante conteste la (...)

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N°7 . 2004-07-01


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