AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Enquêtes sectorielles relatives à la banque de détail et l'assurance des entreprises.

Enquêtes sectorielles relatives à la banque de détail et l'assurance des entreprises.

Europe - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des enquêtes sectorielles concernant les services financiers dans l'Union européenne, qui porteront sur la banque de détail et l'assurance des entreprises. Elles permettront de recenser les éventuelles distorsions de concurrence auxquelles la Commission ou les autorités nationales compétentes, réunies au sein du réseau européen de la concurrence, peuvent appliquer les règles du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives et aux abus de position (...)

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N°7 . 2005-07-01


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