AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Reconnaissance des qualifications des professions juridiques et judiciaires.

Reconnaissance des qualifications des professions juridiques et judiciaires.

Europe - Juillet 2005 - n° 7

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Un décret n° 2005-626 du 30 mai 2005 précise les conditions d'accès à certaines professions juridiques ou judiciaires (avocats, avocats au conseil, avoués, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce), notamment au regard des équivalences de diplômes et de qualification, mettant la France en conformité avec plusieurs directives relatives au système général de reconnaissance des qualifications professionnelles. S'agissant des avocats, est (...)

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N°7 . 2005-07-01


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