AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7La modernisation du droit de la concurrence : au tour des aides d'État

La modernisation du droit de la concurrence : au tour des aides d'État

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Focus par Laurence Idot Professeur à l'Université Paris 1-Panthéon/Sorbonne

EXTRAIT *

Mme Kroes l'avait indiqué dès son arrivée à la Commission : le prochain chantier de la modernisation du droit de la concurrence serait celui des aides d'État. Une étape importante vient d'être franchie le 7 juin 2005 avec la publication d'un « Plan d'action dans le domaine des aides d'État », document désigné par un acronyme anglais SAAP, sur lequel des observations sont attendues jusqu'au 15 septembre 2005. Le message politique est clair, même s'il n'est pas certain qu'il sera compris en France, (...)

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SOURCES

Europe
Plan d'action dans le domaine des aides d'État – des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées : une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009 http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/action_plan/saap_fr.pdf (v. égal. Memo/05/195 et IP/05/680).

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N°7 . 2005-07-01


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