AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Primauté du droit communautaire et rétroactivité in mitius des lois pénales

Primauté du droit communautaire et rétroactivité in mitius des lois pénales

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

M. Berlusconi bénéficie d'une interprétation restrictive de l'opposabilité des directives et de la primauté du droit communautaire en cas d'allégement des sanctions pénales nationales. L'arrêt rendu par la Cour à propos des sanctions nationales impliquées par les directives communautaires relatives au droit des sociétés est particulièrement important à plus d'un titre. Sur le terrain de la procédure, on relèvera que par ordonnance du 20 janvier 2003 le Président de la Cour a prononcé la jonction (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 mai 2005, aff. jtes C-387/02, C-391/02, C-403/02, Berlusconi, Ardelchi, Dell'Utri et a.

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N°7 . 2005-07-01


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