AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Principes de protection de la confiance légitime, de motivation et d'« équité matérielle »

Principes de protection de la confiance légitime, de motivation et d'« équité matérielle »

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance semble ériger l'équité matérielle à la dignité d'un principe général du droit communautaire. À l'occasion d'un recours en annulation contre une décision de la Commission portant clôture d'un concours financier alloué au titre du FEDER, le Tribunal a jugé non fondés les moyens tirés respectivement de la violation des principes de protection de la confiance légitime, de motivation et d' « équité matérielle ». D'une part, les éléments avancés par la requérante n'apparaissent (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 31 mai 2005, aff. T-272/02, Comune di Napoli (Italie) c/ Commission

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N°7 . 2005-07-01


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