AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Demande d'annulation partielle et théorie de la détachabilité

Demande d'annulation partielle et théorie de la détachabilité

Europe - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Flavien Mariatte

EXTRAIT *

Bien que cela soit assez rare, il arrive périodiquement à la Cour de rappeler qu'il ne lui est possible, le cas échéant, de prononcer l'annulation partielle d'un acte qu'à la condition que les éléments dont l'annulation est sollicitée soient détachables de l'ensemble. La France vient d'en faire les frais, son recours contre l'article 1er, point 2, de la directive n° 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive n° 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 24 mai 2005, aff. C-244/03, France c/ Parlement et Conseil

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N°7 . 2005-07-01


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