AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Preuve du manquement constitué par une pratique administrative

Preuve du manquement constitué par une pratique administrative

Europe - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Flavien Mariatte

EXTRAIT *

La Cour rejette, faute de preuve, le recours en manquement dirigé contre une pratique administrative des autorités belges affectant prétendument la libre prestation de services. Selon une jurisprudence constante, en effet, une pratique administrative peut, le cas échéant, constituer un manquement au sens de l'article 226 CE à condition qu'elle présente un certain degré de constance et de généralité. Or, en l'occurrence, la Commission n'avait, semble-t-il, fondé son action que sur la plainte d'une (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 mai 2005, aff. C-287/03, Commission c/ Belgique

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N°7 . 2005-07-01


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