AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7La directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil transposée en France par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

La directive n° 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil transposée en France par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Europe - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

L. n° 2005-216, 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : JORF, 21 mai 2005 En dehors de la définition du service universel des postes et de la mise en place d'un fonds de compensation du service universel postal, on notera avec intérêt dans cette loi de transposition de la deuxième directive postale l'introduction dans le Code des postes et communications électroniques d'un nouveau chapitre relatif à la régulation des activités postales. L'ART devient l'ARCEP. Par ailleurs, au-delà (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement