AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Des suites de l'échec de restructuration d'entreprises en difficulté

Des suites de l'échec de restructuration d'entreprises en difficulté

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Deux illustrations des interactions entre montages complexes en droit des sociétés et restitution des aides : s'il faut éviter le contournement de l'obligation en faisant de la société bénéficiaire une coquille vide, il n'y a aucune raison de faire peser l'obligation de restitution sur une filiale qui n'a pas eu la jouissance effective de l'aide. Ces deux arrêts présentent le point commun de concerner des aides à la restructuration déclarées compatibles, mais qui s'avèrent par la suite utilisées (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 mai 2005, aff. C-415/03, Commission c/ GrèceTPICE, 11 mai 2005, aff. jtes T-111 et 133/01, Saxonia Edelmettale

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N°7 . 2005-07-01


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