AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Obligations de service public dans le secteur du transport maritime

Obligations de service public dans le secteur du transport maritime

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des surcompensations d'obligations de service public antérieures à l'ouverture à la concurrence du cabotage maritime ne sont pas couvertes par une clause dite d'ancienneté insérée dans le règlement et ne peuvent être qualifiées d'aides existantes. Cette affaire est typique des difficultés pratiques que soulève la jurisprudence Ferring/Altmark sur les compensations d'obligation de service public. Elle intervient au surplus dans le contexte des transports, qui a été ouvert progressivement à la concurrence. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 10 mai 2005, aff. C-400/99, Italie c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement