AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Application par le Conseil de la concurrence

Application par le Conseil de la concurrence

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Conseil de la Concurrence fait une application de la jurisprudence IMS dans une nouvelle décision avec engagements. Au cours de la période de référence, le droit communautaire a été appliqué dans deux affaires. La première n'est à vrai dire pas très significative, puisque, dans la décision n° 05-D-21, le Conseil rejette une demande de mesures conservatoires, faute d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, au secteur, à l'intérêt des consommateurs..., sans exclure que des pratiques relevant (...)

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SOURCES

Europe
Cons. Conc., déc. n° 05-D-21, 17 mai 2005, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la prévoyance funéraireCons. Conc. déc. n° 05-D-25, 31 mai 2005, relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Yvert et Tellier sur le marché des catalogues de cotation des timbres-poste

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N°7 . 2005-07-01


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