AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2005 - n° 7Coopération entre les ANC et le juge communautaire

Coopération entre les ANC et le juge communautaire

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Coup d'arrêt à la recevabilité des questions préjudicielles des autorités nationales de concurrence ? La position de la Cour dans l'affaire Syfait était attendue... La Cour avait été, en effet, saisie par l'Epitropi Antagonismou, l'autorité de concurrence grecque, d'une question particulièrement intéressante : pour limiter le commerce parallèle suscité par les différences de régimes nationaux de remboursement des médicaments, des entreprises pharmaceutiques en position dominante peuvent-elles refuser (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 31 mai 2005, aff. C-53/03, Syfait

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N°7 . 2005-07-01


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