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Opérations exonérées de TVA

Europe - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

À condition que les principes d'égalité de traitement et de neutralité fiscale soient dûment respectés, une entité privée poursuivant un but lucratif peut être considérée comme un « organisme reconnu comme ayant un caractère social » au sens de l'article 13 A, § 1er, lettres g) et h), de la directive n° 77/388/CEE et, partant, être exonérée du paiement de la TVA pour les prestations de services fournies. Interrogée par la voie préjudicielle sur la signification et la portée de l'article 13 A, § 1er, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 mai 2005, aff. C-498/03, Kingscrest Associates Ltd et Montecello Ltd c/ Commissionners of Customs & Excise

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N°7 . 2005-07-01


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